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Un maire doit-il faire usage de ses pouvoirs de police administrative générale lorsqu'un danger grave et imminent menace une propriété privée ? : Questions à Valérie Sanseverino-Godfrin, enseignant-chercheur, Mines ParisTech, Docteur en droit, par Yann Le Foll, Rédacteur en chef de Lexbase Hebdo -- édition publique

Résumé : Réf. : CE 4˚ et 5˚ s-s-r., 11 juillet 2014, n˚ 360 835, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A3117MUY) - L'article L. 2212-4 du Code général des collectivités territoriales ([LXB=L8694AAA)]) indique qu'en situation de "péril grave ou imminent", le maire est tenu d'intervenir pour assurer la sécurité des administrés et doit informer d'urgence le préfet du département et lui faire connaître les mesures prises. La situation particulière de danger justifie que le maire fasse usage de ses pouvoirs de police pour prescrire l'exécution de mesures de sûreté exigées par les circonstances, y compris, précise le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 11 juillet 2014, lorsqu'est concernée une propriété privée menacée par un éboulement de rochers. La circonstance que le danger concerne au premier chef un ensemble de propriétaires réunis dans une copropriété ne saurait donc le faire regarder comme n'intéressant pas la sécurité publique, ni retirer aux travaux de protection leur caractère de travaux d'intérêt collectif. Toutefois, si la commune devait estimer que le manquement des copropriétaires à des obligations leur incombant a contribué à la création de la situation de risque, elle pourra exercer à leur encontre une action tendant à mettre en cause leur responsabilité civile. Afin de faire le point sur cette décision, Lexbase Hebdo -- édition publique a rencontré Valérie Sanseverino-Godfrin, enseignant-chercheur, Docteur en droit, HDR, Mines ParisTech, PSL Research University, CRC (Centre de recherche sur les risques et les crises).
Document type :
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https://hal-mines-paristech.archives-ouvertes.fr/hal-01069971
Contributor : Magalie Prudon <>
Submitted on : Tuesday, September 30, 2014 - 11:39:18 AM
Last modification on : Wednesday, April 28, 2021 - 3:48:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01069971, version 1

Citation

Valérie Sanseverino-Godfrin. Un maire doit-il faire usage de ses pouvoirs de police administrative générale lorsqu'un danger grave et imminent menace une propriété privée ? : Questions à Valérie Sanseverino-Godfrin, enseignant-chercheur, Mines ParisTech, Docteur en droit, par Yann Le Foll, Rédacteur en chef de Lexbase Hebdo -- édition publique. Lexbase Hebdo - Edition publique, Lexbase, 2014, 3 p. ⟨hal-01069971⟩

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