, ATFM RESTRICTIONS : AIRPORT AND GOVERNMENTAL

, Extrait des articles du Code de l'Aviation Civile portant sur les redevances aéroportuaires CODE DE L'AVIATION CIVILE, vol.4

, Sur tout aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, les services rendus aux usagers et au public donnent lieu à une rémunération, sous la forme de redevances perçues au profit de la personne qui fournit le service

, Usage des dispositifs d'assistance à la navigation aérienne

, Stationnement et abri des aéronefs

, Usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises

, Usage d'installations et d'outillages divers

, Occupation de terrains et d'immeubles

, Visite de tout ou partie des zones réservées de l'aérodrome

, Accès à certaines parties de la zone publique

, Les redevances devront être appropriées aux services rendus

, Les redevances revenant à l'Etat, à des collectivités publiques et établissements publics sont perçues par un comptable public

, Elles sont recouvrées selon les règles propres à la collectivité ou à l'établissement qui en bénéficie et en ce qui concerne l'Etat, selon les règles prévues en matière de créances domaniales ou en vertu de titres de perception émis par les préfets

, Lorsque les redevances sont perçues au comptant leur encaissement peut être assuré par un régisseur, pp.224-226

, Journal Officiel, vol.17, issue.2, 1981.

, Décret n° 97-548 du 29 mai 1997 art. 1er Journal Officiel du 30 mai 1997) (Décret n° 99-408 du 21 mai 1999 art, Journal Officiel, vol.17, issue.1, 1990.

I. , Conditions d'établissement et de perception des redevances pour :-atterrissage des aéronefs de six tonnes et plus-usage des dispositifs d'assistance à la navigation aérienne par les aéronefs de six tonnes et plus-stationnement des aéronefs de six tonnes et plus-usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises-installations de distribution de carburants d'aviation

. Ii, Les taux des redevances mentionnées au I ci-dessus sont fixés : pour Aéroports de Paris

, Si l'aérodrome est doté d'une commission consultative économique, les taux sont fixés après avis de

M. Orly, D. De-l'equipement, . Transports, and . Du-tourisme, Arrêté du 6 octobre 1994 relatif aux créneaux horaires sur l'aéroport d'Orly Le ministre de l'équipement, Annexe, vol.5

, /92 du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires

, Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 221-1 et R, pp.221-224

, de fixer le trafic de l'aéroport d'Orly à environ 200 000 mouvements par an, objectif fixé par le schéma directeur de la région d'Ile-de-France approuvé par le décret du 26 avril 1994, Arrête: Art. 1er.-Le nombre maximum de créneaux horaires attribuables par le coordonnateur de l'aéroport d'Orly est fixé à 250 000 sur deux périodes de planification horaire consécutives

, Dans la période comprise entre 6 heures et 7 heures locales, et entre 22 heures et 23 h 30

L. Locales and . Nombre-de-créneaux, Orly ne peut dépasser la moitié de la capacité disponible au sens de l'article 6 du règlement (C.E.E.) no 95/93 susvisé, telle que limitée par les dispositions de la décision du 4 avril 1968 portant réglementation de l

, Le présent arrêté est applicable à compter du 30 octobre 1994, début de la période de planification horaire de l'hiver, 1994.

, Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Décision portant réglementation de l'utilisation de

L. E. Ministere-des, TRANSPORTS Vu le Code de l'aviation Civile, et notamment son article, pp.221-224

T. Article, Aucun atterrissage d'aéronef équipé de turboréacteurs ne sera programmé entre 23H30

, et 06H15 (heure locale d'arrivée sur l'aire de stationnement)

, Aucun atterrissage pour retard accidentel ne sera admis après 23H30; cette disposition ne s'étend pas aux situations susceptibles de mettre en cause la sécurité de l'aéronef, réservées à la seule appréciation du Commandant de Bord, sous réserve d'une justification à posteriori. ARTICLE 2.-Aucun décollage d'aéronef équipé de turboréacteurs ne sera programmé entre 23H30 et 06H00

, Aucun décollage pour retard accidentel ne sera admis après 23H30

, ARTICLE 3.-Toute dérogation exceptionnelle au régime défini aux articles 1 et 2 ci-dessus

, ne pourra être accordée que par le Secrétaire Général à l'Aviation Civile. ARTICLE 4.-Les restrictions ci-dessus définies ne s'appliquent pas aux aéronefs d'Etat ni aux aéronefs effectuant des missions de caractère humanitaire

M. Claude and . Vice,

, Directeur Laboratoire Economie des Transports (Lyon)

M. Matthieu-glachant-chercheur-en-Économie-industrielle and C. ,

M. Claude-henry-directeur-recherche-ecole-polytechnique,

M. Alain-jeunemaitre-directeur-recherche-ecole-polytechnique and /. Oxford,

M. Nathalie, LENOIR Chercheur Ecole Nationale de l'Aviation Civile 80

E. Quinet and . Dr, Ministère de l'économie des finances et de l'industrie, Insights from micro-economics into the monetary trading of slots and alternative solutions to cope with congestion at EU airports François LEVEQUE, Financial Times Mastering Sériés, Village Mondial Ed, vol.7, 1994.

M. Grégoire, Efficacité et acceptabilité de la régulation de la congestion, 2002.

C. Yves and G. Jorg, , 2002.

. Paris, Trafic aéroportuaire 2001 : le palmarès mondial Présidence du groupe de travail de Claude MARTINAND, La détermination des redevances aéroportuaires : repères théoriques et études de cas Aéroports de Paris, Aéroports magazine, 2002.

. Paris, Régulation économique des redevances aéronautiques Présidence du groupe de travail de Marcel BOITEUX, 2001.

, Cour des Comptes, 2002.

, Règlement (CEE) N° 95/93 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la, Communauté COM, vol.335, 1993.

, Proposition de règlement du parlement européen et du conseil modifiant le règlement, 2001.

, Livre blanc sur la politique européenne des transports à l'horizon 2010 : l'heure des choix Commission Européenne, Un ciel unique européen International Airport Transport Association, vol.6, 2001.

L. , observatoire des retards du transport aérien : bilan intermédiaire 1er semestre, p.81, 2002.