, Les DIFFERENTES CATEGORIES UTILISEES pour le calcul des prestations
, Cas d'une personne isolée, zone 2. loyer mensuel 1266 F + charges 282 F. soit 1548 F : salaires nets, Bénéficiaire de l'Allocation Adultes Handicapés
, Pas de salaire Ensemble des revenus : 38 323 F AAH : 38 323 F Base ressources AL/APL : 0 F Aides au logement : 1 441 F (APL), vol.1, p.345
, Pour des revenus salariaux de 38 323 F, une personne toucherait 850 F d'APL et 724 F d'AL. b. Allocataire RMI Pas de salaire Ensemble des revenus : 27 577 F Ressources y.c. RMI :27 577 F Base
, Personne âgée de plus de 65 ans, ou invalide (art. 157 bis du Code Général des Impôts) Pas de salaire Ensemble des revenus, vol.56, p.400
,
, Pour des revenus salariaux de 56 400 F, une personne toucherait 459 F d'APL et 356 F d'AL. d. Chômeur indemnisé depuis au moins 2 mois Pas de salaire Ensemble des revenus, vol.56, p.400
, 56 400 F Base ressources AL/APL : 28 426 F Aides au logement : 821 F (APL), vol.694
, Pour des revenus salariaux de 56 400 F, une personne toucherait 459 F d'APL et 356 F d
, Cas d'un ménage + 2 enfants, zone 2. loyer mensuel 2048 F + charges 404 F. soit 2452 F : salaires nets. a. Bénéficiaire de l'Allocation Adultes Handicapés, vol.1, p.385
, Pour des revenus salariaux de 94 723 F, un ménage recevrait 961 F d'APL et 707 F d'AL. b. Allocataires RMI Pas de salaire Ensemble des revenus, pp.57-911
, RMI : 57 911 F Base ressources AL/APL : 0 F Aides au logement : 2 266 F (APL), vol.1, p.895
, Pour des revenus salariaux de 57 911 F, une personne toucherait 1 701 F d'APL et 1 366 F d'AL. c. Chômeurs indemnisés depuis au moins 2 mois)
, 112 800 F Base ressources AL/A PL : 56 851 F Aides au logement : 1 277 F (APL), vol.1, p.16
, Pour des revenus salariaux de 56 400 F, une personne toucherait 625 F d'APL
, Ces prestations sont versées aux locataires et à certains accédants à la propriété et couvre une partie de leur dépense de logement (loyer ou remboursement d'emprunts) de manière à ramener celle-ci à un niveau compatible avec leurs revenus. Depuis le 1er Janvier 1993, tout ménage a droit à une aide personnelle au logement sous seule condition de ressources. Selon la situation et la catégorie du logement, il s'agira de l'Aide Personnelle au Logement (APL)
, AAH-Allocation aux Adultes Handicapés : versée sous
, Prestation familiale instituée en 1948, elle est versée aux ménages avec enfants occupant un logement n
, Instituée en 1971, et destinée initialement aux personnes âgées, jeunes travailleurs et travailleurs handicapés, son bénéfice est ouvert depuis 1993 à l'ensemble des locataires. C'est l'ALS qui est versée aux étudiants, ALS
, Rien ne distingue plus aujourd'hui l'ALF de l'ALS, si ce n'est la situation familiale de leurs bénéficiaires
, API-Allocation de Parent Isolé : revenu minimum garanti : femme enceinte sans enfant : 3 118 F
, APJE-Allocation pour Jeune Enfant : versée sous condition de ressources du
, L'APL, issue des conclusions du rapport Barre et de la réforme de 1977. est versée aux locataires du parc conventionné (essentiellement le parc social), Depuis Avril, 1997.
, APL1 : Catégorie d'APL réservée aux locataires de logements conventionnés après travaux
, APL2 : Catégorie d'APL réservée aux locataires de logements conventionnés après le 1er Janvier 1988. Les sous-catégories d'APL2A et 2B ont été supprimées en Juillet, 1991.
, ASS-Allocation de Solidarité Spécifique : versée aux chômeurs dont les allocations sont inférieures à un certain plafond (chômeurs en fin de droits en particulier). Cas général : 74,01 F/jour, 1995.
, Unique Dégressive : indemnisation du chômage, calculée sur la base du salaire brut à la cessation de l'activité. Son montant est dégressif, à un rythme dépendant de la durée de cotisation
, Conventionnement : Accord passé entre un bailleur et F état ouvrant droit à F APL pour les locataires des logements concernés. Le conventionnement est le corollaire de certains financements aidés comme les PLA ou PALULOS. Les logements doivent
, Familial : allocation versée sous condition de ressources en sus des allocations familiales
, HLM-Habitations à Loyer Modéré : Le Code de la Construction et de l'Habitat définit trois types principaux d'organismes HLM :Les Offices Publics d'HLM (OPHLM), 1994.
, Les Offices Publics d'Aménagement et de Construction (OPAC), 1994.
, Ces deux types d'organismes rassemblent environ 1 900 000 logements soit 50% des logements sociaux
, Ce sont des établissements publics locaux
, au nombre de 338 à fin 1994. Sociétés de droit privé soumises à une réglementation spécifique, elles sont créées sur l'initiative de collectivités locales, de groupes d'industriels ou de caisses d'allocations familiales, Les Sociétés Anonymes d'HLM (SAHLM), vol.1
, Le reste-soit 13%-est détenu par des personnes morales dans le secteur social, mais qui ne sont pas des organismes HLM stricto sensu : Sociétés d'Economie Mixte
, Le patrimoine de logements est très concentré au sein d'un petit nombre d'organismes, p.81
, Ainsi, en 1994, 40 organismes, soit 6% d'entre eux
, inverse, il subsiste un grand nombre d'organismes de petite taille, malgré de nombreuses fusions ces dernières années
, Minimum Vieillesse : allocation différentielle garantissant des revenus de 3 322,50 F/mois pour une personne seule, 5 960,41 F/mois pour un couple, 1995.
, PALULOS-Prime à l'amélioration de logements à usage locatif et à occupation sociale. Destiné à financer la réhabilitation, il a été institué comme le PLA en 1977, et en possède les mêmes caractéristiques
, Créé par la réforme de 1977, il consistait en une subvention budgétaire (12,7% d'un prix de référence) et un prêt à taux réduit (Caisse des Dépôts et Consignations ou Crédit Foncier de France), financement des logements sociaux neufs
, Social : aménagement du PLA pour des logements destinés aux plus démunis : subvention plus importante (20%). Le PLA-TS « fiscal » conserve une subvention de 8%
, Supplément de Loyer de Solidarité") que doivent obligatoirement acquitter les locataires dont les ressources excèdent d'au moins 40% les plafonds de ressources HLM. 240 000 ménages seraient concernés, soit 7% des locataires. Lorsque les ressources n'excèdent pas 10% du plafond, aucun surloyer ne peut être exigé. Lorsque le dépassement est compris entre 10 et 40% du plafond (340 000 ménages), le prélèvement du supplément de loyer de solidarité est laissé à l'appréciation du bailleur, De manière à réduire les rentes de situation souvent dénoncées, la loi du 4 Mars 1996 a réintroduit un surloyer (appelé
, Minimum d'insertion : Personne seule : 2325.66 F ; Couple : 3488,49 F ; par personne à charge supplémentaire : 697,69 F
, UNAF-Union Nationale des Associations Familiales UNFOHLM-Union Nationale des Fédérations d'Organismes HLM