, Les articles de ce chapitre précisent les domaines de compétence du comité d'entreprise, notamment emploi, durée du travail, conditions de travail, introduction de nouvelles technologies, formation, fusion, cession, acquisition de filiale

D. Le-comité-d'entreprise-comprend-le-chef, entreprise ou son représentant et une délégation du personnel comportant un nombre de membres fixé par décret en Conseil

, Sous réserve des dispositions de l'article L.412-17, chaque organisation syndicale de travailleurs représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative

, Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour les listes autres que celles présentées par les organisations syndicales

, les membres élus du comité d'entreprise et les représentants syndicaux au comité d'entreprise peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise ; ils peuvent également tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail

D. Le-comité, entreprise est présidé par le chef d'entreprise ou son représentant. Il est procédé par le comité à la désignation d'un secrétaire pris parmi les membres titulaires

, L'ordre du jour est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire, Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents

.. Le-chef-d'entreprise-ou-son-représentant-doit-faire-connaître, sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. Les déclarations sont consignées dans le procèsverbal. Le procès-verbal, après avoir été adopté

, Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix en vue de l'examen annuel des comptes

. Geiger--waller--que,

, Le chef d'entreprise verse au comité une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute ; ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles

, Le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement

?. Le-comité-de-groupe,

, Un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une société appelée, pour l'application du présent chapitre, société dominante, les filiales de celles-ci,..., et les sociétés dont la société dominante détient indirectement plus de la moitié du capital

, Le comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière et l'évolution de l'emploi dans le groupe

, Le comité de groupe se réunit au moins une fois par an

, Comités d'hvgiène. de sécurité et des conditions de travail

. Le-comité-d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure

, Au moins une fois par an le chef d'établissement présente au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail : -un rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail dans son établissement

, -un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail

, Le comité émet un avis sur le rapport et le programme ; il peut proposer un ordre de priorité et l'adoption de mesures supplémentaires

, Le procès verbal est utilisé à des fins diverses : il est transmis à l'inspecteur du travail et est doit être joint à toute demande de subvention ou d obtention de marché public

I. Annexe, Documents sur l'évolution de la représentation syndicale Document 1 : Répartition des suffrages aux élections des comités d'entreprise et taux de participation Document 2 : Journées individuelles non travaillées Document 3 : Taux de syndicalisation dans la communauté européenne Document, vol.4

I. V. Annexe,

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