, Mais, les taux souvent assez élevés demandés (parfois même supérieurs à ceux de crédits bonifiés), s'ils sont légitimes de la part des investisseurs soucieux de rémunérer leur capital, sont souvent un obstacle, car le chef d'entreprise a alors intérêt à s'endetter. De plus, l'investisseur, surtout bancaire, peut être tenté par d'autres placements moins risqués et encore très rémunérateurs. Il peut privilégier l'utilisation de ses fonds propres pour consentir des crédits dont les taux réels (i.e. après déduction de l'inflation) sont redevenus positifs pour la première fois depuis de nombreuses années (voir figure V-2) et où les risques sont moins grands que dans une participation, une partie des fruits de leur investissement, sans attendre la réalisation d'une plus-value éventuelle lors d'une revente des titres, pp.30-33
,
, L'action de la Puissance Publique doit à la fois assurer la régulation des grands équilibres monétaires, budgétaires et extérieurs, et en même temps aider l'investissement industriel qu'elle considère comme un des moteurs de la prospérité économique et sociale du pays. Ainsi, son action sur le marché monétaire peut s'expliquer par le souci d'assurer l'équilibre des finances publiques sans recourir à la création monétaire, qui catalyse l'inflation. Mais, le montant élevé des obligations émises avec la garantie de lEtat sur le marché financier a un effet d'éviction certain, à la fois par la masse des capitaux recueillis (voir figure V-3), par le niveau assez élevé des taux consentis afin d'assurer le placement dans de bonnes conditions, et par les facilités fiscales accordées aux souscripteurs: prélèvement libératoire de 25% (dont 10% de retenue à la source), alors que les dividendes sont soumis à la double imposition avec avoir fiscal. De plus, la politique d'encadrement du crédit a tendance à frapper plus durement les PME, comme le note G.Charreaux dans son article déjà cité. Ces entreprises, présentant souvent des risques (au sens bancaire du terme) plus élevés, sont les premières touchées par une réduction des enveloppes de crédits, Si toutes les initiatives dans le système de financement de l'entreprise ne sont pas de lEtat, celui-ci est presque toujours impliqué dans le processus d'innovations et de développement de ce système
, Devant la difficulté de financer les investissements industriels, lEtat a développé au fil des ans un foisonnement de procédures, comme les subventions pour l'équipement (9 MdF en 1982), qui sont d'ailleurs à un niveau comparable chez nos concurrents (voir l'étude de J.C.Dutailly de l'INSEE sur les aides aux entreprises en, 1982.
, Les procédures à taux préférentiel représentent près de 31,9% de l'encours des crédits à l'investissement en 1983, et 44,3% si l'on ajoute les crédits faiblement privilégiés". D'ailleurs, les prêts bonifiés sont tellement intéressants pour une entreprise qu'ils peuvent dissuader totalement un entrepreneur d'apporter lui-même des fonds propres ou d'ouvrir son capital pour investir (voir tableau V-4), 1983.
, Son montant correspond en effet à la moitié de l'impôt sur les sociétés au taux normal de 50% acquité par la société. Dès lors que toutes les répartitions de dividendes ouvrent droit au même avoir fiscal, la loi prévoit que les sociétés distributrices doivent acquiter un précompte égal au montant de l'avoir fiscal correspondant aux revenus distribués, dans la mesure où ces revenus n'ont pas été prélevés sur des bénéfices, îD@DD(ïil©s dlédlüDcttDlbDeSj sannis (ilédIniisttnMss Comme son nom l'indique, le dividende déductible est déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés
, De plus, l'article 1048 du même précis stipule bien que ce précompte n'est, lui, pas déductible de l'IS. Soient donc: R=le revenu brut avant impôts D=le dividende déductible versé (on supposera pour la simplicité du raisonnement que D< R) alors
, R-D) de dividendes sur la partie du bénéfice ayant supporté l'IS
, Les différents impôts et versements étant supposés inférieurs ou égaux au revenu annuel
, Si l'entreprise souhaite maximiser le versement du dividende
, Soit, si t=0,5: 3/20.R Les impôts perçus sur la société et les actionnaires s'élèvent donc à: 7/20.R=0,35.R. En cas d'avoir fiscal en revanche, le Trésor perçoit (3/2.t-l/2).D, si D=1/2.R. Les impôts perçus s'élèvent donc au total
, la législation actuelle prévoit que le précompte versé pour des dividendes n'est pas déductible de l'IS. Regardons maintenant le cas où le précompte serait déductible de l'IS, mais où il ne donnerait plus droit à un avoir fiscal pour l'actionnaire. Avec les mêmes notations que précédemment
, R-D-P) de dividende éxonéré de précompte. Le reste du dividende, soit D-0,5.(R-D-P), sera, lui
, Si l'entreprise maximise la distribution de dividende
, Pour terminer, examinons le cas où la société doit verser un dividende prioritaire qui est déductible et verse éventuellement le reste du résultat sous forme de dividende non déductible, dans le cadre de la législation actuelle
, La société peut donc distibuer 0,5.(R-D) de dividendes sans précompte
, Ainsi un dividende prioritaire de 10% pour un investissement de 1000, exige un résultat minimum de 167, c'est à dire un taux de rentabilité avant impôt de 16, p.7
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