, Le décret n°64-441 du 21 mai 1964 instituant une indemnité de décentralisation, modifié par les décrets n°65-585 du 15 juil let 1965, n ' 66-290 du 10 mai, 1966.

. Le, 79-236 du 8 avril 1979 instituant une subvention à la création d

A. 2. -le-ministre-d'etat, Etat, ministre du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, 1982.

, Le ministre de l'économie et des finances, JACQUES DELORS

. Le-ministre-d'etat, G. De-la-décentralisation, and . Defferre,

;. Le-ministre-d'etat and . Michel-rocard,

L. Fabius, Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances

E. Le-ministre-de-l'agriculture and . Cresson,

J. Le-ministre-du-travail and . Auroux,

P. Le-ministre-de-l'industrie and . Dreyfus,

. Haute-loire,

. Bourg-lastic, R. Hermant, . Tagne, and . Saint-amand-tallende,

. Saint-rémy-sur-durolle, fzones industrielles)

C. Lormes,

, F par emploi dans la limite de 25 p. 100 de l'investissement hors taxes dans les zones à taux maximum définies au B ci-dessous

, 35 000 F par emploi dans la limite de 17 p. 100 de l'investissement hors taxes dans les autres zones figurant dans la liste de l

, Ensemble des zones classées

.. .. Thann-guebwiiler,

A. ,

. Lapoutroie,

(. Cernay and . Burnhaupt-le-haut, Masevaux. Thann, Saint-Amarm

S. Guebwiiler,

, Rennes

. Cesson-sevigné and . Chartres-de-bretag-chantepie,

L. Blanc, .. , and L. Châtre,

E. Totalité,

. Argenton-sur-creuse,

. Châteauroux-'châteauroux,

A. Poinçonnet, Etr< Arthon)

C. Richelieu-(richelieu and . Veude,

, Descartes (Descartes)

. Cher,

L. Châtelet-en--berry,

S. Cher,

. Sancoins,

, Sa totalité

. Sauf-agglomération-de-bordeaux,

. Bordeaux, P e s s a c

. Cenon,

C. Blanquefort, . Bassens, C. Léognan, and . Bon-blanc,

L. Taillan-médoc, Saint-Loubes

. Sainte-eulaiie and . Cadaujac,

. Yvrac,

E. Totalité,

. Sedan-en-totalité,

. Haute-marne,

. .. Langrès-chaumont,

E. Totalité,

. Andelot and . Saint-blin-semilly, Bourmont. mont, Arc-en-Barrois