Quel droit contre les discriminations ? La dépénalisation partielle des discriminations au miroir de leur traitement par la Halde (2005-2011)
Résumé
The creation in France in 2005 of a "High Authority against Discrimination and for Equality" (Halde) has sparked considerable controversy within the militant space. Accused of decriminalizing discrimination, the statistical analysis of its decisions and a qualitative survey of its functioning made it possible to objectify a more complex reality in interaction with the specificities of qualified situations, between judicialization and diversion, reactivity and proactivity. Rather than a strict decriminalization of discrimination, we must then speak of a differentiated support to the judicialization, and in fine of a partial reconfiguration of the meaning of discrimination and their legal qualification, on the basis of a solidarity more organic than mechanical, in connection with the rise in power of a civil law of non-discrimination.
La création en France en 2005 d’une « Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité » (Halde) a suscité d’importantes controverses au sein de l’espace militant. Accusée de dépénaliser les discriminations, l’analyse statistique de ses décisions et une enquête qualitative sur son fonctionnement ont permis d’objectiver une réalité plus complexe en interaction avec les spécificités des situations qualifiées, entre judiciarisation et déjudiciarisation, réactivité et proactivité. Plutôt qu’une dépénalisation stricte de la discrimination, il faut alors parler d’un accompagnement différencié à la judiciarisation, et in fine d’une reconfiguration partielle de la signification des discriminations et de leur qualification juridique, sur la base d’une solidarité plus organique que mécanique, en lien avec la montée en puissance d’un droit civil de la non-discrimination.