, sur l'accompagnement de la transformation publique. 35 Le découpage en trois lots suit le schéma suivant : après la réalisation d'une étude stratégique en lot 1, il s'agit pour les prestataires dans le lot 2 d'aider à la concrétisation de la vision stratégique, à la conception de la transformation et à sa mise en oeuvre ; dans le lot 3, les prestataires fourniront un appui à l'analyse de la performance, à la réingénierie de processus et au pilotage de la transformation publique. La démarche et la terminologie, très différentes des processus d'innovation bottom-up vus plus haut (numérique, design, expérimentation), conduisent à poser ces questions : y a-t-il des configurations 'problèmes / performances attendues / contextes' dans lesquelles certains types de réformes (descendant savant, descendant démocratique, ascendant émergent) sont mieux adaptés que d'autres et lesquels ? Au-delà, y a-t-il des incompatibilités et comment expliciter l'articulation de ces différentes formes de réforme ? Ce questionnement vaut aussi, bien sûr, en régime permanent : comment penser l'articulation entre des aspects de l'administration dont les uns continueront à relever du type bureaucratique (pour ce qu'il apporte de prévisibilité, d'égalité, de garantie, d'efficacité pour des opérations routinières), les autres empruntent à la nouvelle gestion publique (pour des aspects nécessitant plus d'adaptation sans doute, de flexibilité, tout en étant cela dit déjà inscrits dans le fonctionnement courant), les derniers enfin à l'innovation comme co-construction itérative et expérimentale avec les usagers ? Comment faire coexister ces trois régimes administratifs ? Troisième grande interrogation, celle qui touche le renouvellement nécessaire des manières d'inventer le droit, fondement de l'Etat démocratique et de l'action administrative moderne. La question des transformations du droit se pose de toutes parts aujourd'hui. 36 La complexification croissante du droit et des réglementations, effet des justes préoccupations de justice dans un monde sans cesse plus complexe et résultat paradoxal de la libéralisation des échanges, 37 soulève les questions qu'on sait de lisibilité, de simplicité et d'effectivité même du droit. L'accroissement de 'l'impératif d'innovation' 38 , qui ne cessera de se renforcer encore au nom de la compétitivité-souveraineté dans un monde globalisé, conduit déjà à concevoir un régime de droit dérogatoire encadré pour expérimentation et à faire pression pour un droit plus largement assoupli, 39 ce qui renforce l'interrogation, déjà présente, du service public peuvent-elles se pérenniser, devenir la norme ou le « new normal », pour reprendre les termes de l'OCDE 34 ? Si l'on pense plutôt, comme nous le faisons, que ces pratiques innovantes s'inscriront sans doute dans le paysage mais coexisteront toujours avec d'autres formes de réforme, plus descendantes, comment penser et construire leur articulation ? Pour saisir l'acuité de la question, il n'est que de lire le récent appel d'offres, 2017.
, Titre de la conférence organisée par l'OCDE à Paris en novembre 2017, sur l'innovation comme « new normal
, Assistance à la conception et à la mise en oeuvre opérationnelle de projets de transformation de l'action publique, SGMAP, pp.17-086, 2017.
, , 2013.
, A quoi sert le droit ?, 2015.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/halshs-01216033
, La gouvernance par les nombres, 2015.
,
,
, , 2013.
, 40 sera-t-il toujours maître de la plateforme et en capacité d'être un Etat-vigie, un Etat régulateur effectivement protecteur des droits-droits qui restent encore largement à inventer ? Face aux pressions qui pèsent sur le droit, les dispositifs actuels de légistique, d'étude d'impact des nouvelles lois, de codification juridique et d'expérimentation dérogatoire sont-ils vraiment à la hauteur de la tâche et des enjeux ? Les dispositifs d'invention du droit ne sont-ils pas trop tardifs (se déclenchant en réaction à des attaques ou problèmes déjà à l'oeuvre) ? Peut-on imaginer une prospective du droit, voire un droit prospectif, préventif ? Esquissons deux pistes. La première associe, autour de champs technologiques à faible maturité ou de domaines scientifiques émergents prometteurs ou intrigants, un ensemble d'acteurs (chercheurs, entrepreneurs innovants, data scientists, prospectivistes, juristes, agents de l'administration, citoyens, spécialistes des sciences humaines et sociales, designers, etc.) dont la mission est d'établir des scénarios prospectifs très contrastés, ne se voulant pas forcément réalistes (pas plus que le succès d'Uber n'était 'réaliste' il y a 10 ans) d'évolutions possibles de la technologie, de ses usages et champs d'application, des modèles d'affaires associés et des relations sous-jacentes entre acteurs. Ces scénarios fournissent autant de points de départ pour interroger le droit, pour en chercher les failles ou les manières possibles d'en contourner les règles, ou pour voir en quoi le développement de nouvelles activités sur ces bases technologiques se heurterait aux règles de droit. Le but de cela est évidemment d'imaginer par anticipation de possibles nouvelles règles, de forger de possibles nouveaux concepts juridiques ou nouveaux principes de responsabilité, voire d'anticiper l'accompagnement des acteurs dans le développement de savoirs et de technologies qui leur permettraient, tout en poursuivant leurs activités, de se conformer aux règles de droit. Bref, il s'agit de préparer un possible nouveau droit, voire de forger un droit préventif, plutôt que de réagir à la mise en défaut du droit. Avec l'accélération de l'innovation, l'invention du droit ne doit pas seulement accélérer, être plus agile ou réactive : elle doit anticiper. Et cette anticipation ne peut se faire sans savoirs. Il importe pour cela que l'Etat mobilise des expertises plurielles, pluri-disciplinaires, et des savoirs profanes mais il importe tout autant que l'Etat dispose en son sein, au service de l'intérêt général, de savoirs très avancés, d'expertises distinctives-sauf à remettre à d'autres les clés de sa réflexion, à faire abandon de souveraineté, qu'on disait pourtant trop fourni-préfigurant en cela les probables attaques prochaines de « barbares » (tels qu'ils aiment à se nommer eux-mêmes) venus d'autres champs d'innovation (robots, biologie synthétique, objets connectés, etc.). A quelles conditions l'Etat-plateforme, soucieux d'encourager et de favoriser les initiatives administratives innovantes d'autres que lui, p.41
, Précaution et compétitivité : deux exigences compatibles ?, La Fabrique de l'industrie ; sur les « bonnes pratiques » d'innovation responsable (Responsible Research & L'histoire de l'administration est celle d'une tradition d'innovation. Le contexte contemporain et l'accélération des rythmes dans des sociétés de l'innovation appellent à de nouvelles formes d'innovation, plus agiles et participatives. Contribuons donc à réformer l'administration et à réinventer-ré-enchanter l'action publique, Ubérisons l'Etat? avant que d'autres ne s'en chargent, Armand Colin ? 41 Tant les difficultés d'application du légitime principe de précaution que les limites observables des « bonnes pratiques » d'innovation responsable, 2014.
, A catalogue of good RRI practices, Commission Européenne, 2015.