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Maintenir une infrastructure en droit : le rôle du comité technique du Fichier national automatisé des empreintes génétiques

Résumé : Le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) est un outil au service de la justice. Tous les jours, les profils génétiques de traces prélevées sur des scènes d’infraction ainsi que de « suspects » y sont comparés et enregistrés. Si le fichier fait parfois parler de lui dans les médias, à l’occasion de grandes affaires criminelles, peu de travaux de recherche en sciences sociales se sont intéressés à son alimentation et à son utilisation, alors qu’il joue un rôle essentiel dans la confection de la preuve ADN. C’est cette lacune que ce chapitre cherche à combler. Dans une perspective STS (Science and Technology Studies), nous avons pénétré dans la « boîte noire » du FNAEG à partir de l'examen des comptes rendus des réunions de son comité technique entre 1998 et 2016. Nous avons suivi deux fils de discussion au sein de ce comité : le premier concernant les catégories de « suspects » visés par la loi et le second concernant le traitement des traces prélevées sur des scènes d’infraction. Sur la catégorie de « suspects », notre enquête montre la vigilance exercée par le comité technique pour que les opérations de prélèvement d’individus soient conformes à la loi (quels individus les enquêteurs sont-ils autorisés à prélever ?), mais aussi pour inciter les enquêteurs à estimer, en conscience, la pertinence de ces prélèvements afin d’assurer leur juridicité, c’est-à-dire leur recevabilité en tant qu’éléments du travail probatoire. Sur le traitement des traces prélevées sur des scènes d’infraction, et tout particulièrement des traces dites de contact qui peuvent être très nombreuses mais aussi dégradées, le comité technique témoigne son souci pour la qualité et le nombre de traces prélevées afin de garantir le bon fonctionnement technique du fichier (que faire des profils génétiques incomplets de traces dégradées ?), et de s’assurer de la pertinence juridique des prélèvements (cela fait-il sens de prélever des traces sur des scènes d’infractions mineures pour lesquelles la réponse pénale est faible ?). Au cœur de ces débats technico-juridiques, nous mettons en évidence le rôle du comité technique du FNAEG dans le maintien de l’équilibre délicat entre politique pénale et politique sécuritaire porté par le fichier.
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https://hal-mines-paristech.archives-ouvertes.fr/hal-03199945
Contributor : Catherine Lucas <>
Submitted on : Friday, April 16, 2021 - 9:55:56 AM
Last modification on : Monday, April 19, 2021 - 12:05:20 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03199945, version 1

Citation

Vololona Rabeharisoa, Florence Paterson. Maintenir une infrastructure en droit : le rôle du comité technique du Fichier national automatisé des empreintes génétiques. Joëlle Vailly. Sur la trace des suspects. L’incorporation de la preuve et de l’indice à l’ère de la génétique, Editions de la Maiosn des sciences de l'homme, pp.25-45, 2021. ⟨hal-03199945⟩

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